Conditions Générales de Vente
Vente de véhicules d'occasion – Professionnel de l'automobile
1. Identification du vendeur
Société : THIERRY SAYAH INVESTISSEMENTS – T.S.I. Forme juridique : SASU
Capital social : 580 860,00 €
SIREN : 489 313 890 – RCS La Rochelle
Adresse : 10 A Rue Ampère, ZA de la Corne Neuve, 17139 Dompierre-sur-Mer
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société T.S.I. et tout acheteur (ci-après « l’Acheteur ») pour la vente de véhicules d’occasion réalisée en tant que professionnel de l’automobile.
Toute vente réalisée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.
3. Véhicules proposés
Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d’occasion. Chaque véhicule fait l’objet d’une fiche descriptive précisant notamment : marque, modèle, année, kilométrage, énergie, boîte de vitesses et prix de vente TTC.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. L’Acheteur est invité à vérifier l’état du véhicule lors d’une visite en point de vente.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). T.S.I. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la signature du bon de commande.
5. Formation du contrat
La vente est définitivement conclue à la signature d’un bon de commande par les deux parties, accompagné du versement d’un acompte dont le montant est fixé lors de la négociation. Le solde est réglé lors de la remise du véhicule.
6. Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par :
– Virement bancaire
– Chèque de banque (conseillé pour les montants supérieurs à 3 000 €)
– Espèces dans la limite légale fixée par la réglementation en vigueur
Tout paiement par chèque personnel est soumis à l’encaissement effectif avant remise du véhicule
7. Remise du véhicule
Le véhicule est remis à l’Acheteur après encaissement du paiement intégral du prix. Une remise de clés accompagnée d’un état des lieux est réalisée en point de vente. L’Acheteur s’assure d’être en possession de son assurance automobile avant la prise en charge du véhicule.
8. Garanties légales
8.1. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, T.S.I. est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule vendu qui le rendraient impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir
8.2. Garantie de conformité (acheteur consommateur)
Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur (particulier), il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pendant une durée de 12 mois à compter de la délivrance du véhicule.
9. Reprise et dépôt-vente
T.S.I. propose des services de reprise de véhicule et de dépôt-vente. Les conditions spécifiques à ces services font l’objet d’un accord distinct signé entre les parties.
10. Droit de rétractation
La vente étant conclue en point de vente (hors vente à distance ou hors établissement telle que définie par l’article L.221-1 du Code de la consommation), l’Acheteur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, les conditions d’annulation éventuelles peuvent être négociées et précisées dans le bon de commande signé entre les parties.
11. Responsabilité
T.S.I. ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation du véhicule vendu. La responsabilité de T.S.I. est limitée au prix de vente du véhicule.
12. Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de La Rochelle.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir à la médiation : www.mediation-conso.fr
Date de dernière mise à jour : mai 2026